Il paraît ainsi utile et enrichissant de s’intéresser aux mécanismes prévus en matière de garanties de crédit dans ce pays, et plus spécialement aux sûretés réelles, c’est-à-dire celles qui portent sur un bien, immobilier ou mobilier²⁰⁵. Notre étude va donc, en suivant ainsi un plan traditionnel, envisager les sûretés réelles portant sur un immeuble (Section I), et les sûretés réelles qui portent sur les biens meubles²⁰⁶ (Section II).

Le système bulgare, de manière classique, admet qu’une créance soit garantie par une hypothèque (§1), et de manière plus originale comparativement au système français, consacre dans certains cas la dématérialisation de celle-ci (§2).

Nous verrons d’abord les conditions de validité de l’hypothèque, puis son régime juridique.

Le droit bulgare, dans la loi sur les obligations et les contrats du 22 novembre 1950²⁰⁷, reconnaît la possibilité de constituer une hypothèque pour la garantie d’une dette.En effet, l’article 149 de la loi indique que la garantie hypothécaire peut être constituée non seulement sur un immeuble du débiteur, mais aussi sur celui d’un tiers à la dette.
Elle peut être d’origine légale ou conventionnelle.
Elle nécessite, comme dans la plupart des pays européens d’ailleurs, le recours à l’acte notarié, ainsi qu’une inscription sur le registre immobilier pour son opposabilité aux tiers²⁰⁸. Il existe donc bien un système de publicité des hypothèques en Bulgarie, même s’il est parfois critiqué pour son aspect lacunaire.Par ailleurs, il est question de réformer ce registre sur le modèle du registre foncier allemand, mais cela n’a pas encore été fait pour manque de moyens, et parce que les titres de propriété ne donnent pas entière satisfaction²⁰⁹. L’inscription est faite sur la demande du créancier bénéficiaire, laquelle doit contenir un certain nombre de mentions prévues par la loi²¹⁰, et c’est elle qui donne la date à la garantie, et donc son ordre de classement²¹¹.Elle est valable pour dix ans à partir de sa date²¹² et peut être prorogée avant son expiration²¹³ . 

L’hypothèque garantit l’obligation même si celle-ci connaît des modifications, mais seulement à hauteur du montant indiqué lors de l’inscription au registre²¹⁴. L’article 150 précise le caractère accessoire d’une telle garantie, et reconnaît donc son transfert automatique avec la dette principale, ainsi que son extinction en cas d’extinction de cette dernière²¹⁵ . Cela amène les commentateurs à regretter l’inadaptation du droit des garanties bulgare au crédit revolving ou renouvelable²¹⁶ . 
De même, l’hypothèque bulgare est indivisible, c’est-à-dire que, comme en droit français, si la dette principale est divisée, la sûreté continue à garantir la dette dans son entier, sur le bien dans son entier, et ce, même si la propriété du bien est divisée, par exemple entre des héritiers.
Comme en droit français, le créancier bénéficiaire a un droit de suite et de préférence : il pourra alors se faire payer par préférence sur le montant du prix de l’immeuble, et ce, en quelque main qu’il se trouve²¹⁷ . En outre, la sûreté pourra être annulée si elle est constituée pendant la période suspecte, telle que définie par le « juge des procédures collectives ». Si un tiers acquiert l’immeuble garanti, sans acquérir toutefois la dette principale, le montant du prix versé pourra servir à satisfaire les créanciers.
La loi bulgare est généralement assez protectrice des intérêts du débiteur, et cela se manifeste notamment au niveau de la procédure d’exécution forcée de l’immeuble, c’est-à-dire en cas de non paiement par le débiteur de la créance à son échéance.
La procédure de vente n’est en effet pas dénuée d’inconvénients pour le créancier : elle doit avoir lieu en justice, et le débiteur dispose d’un certain nombre de moyens pour faire ralentir la procédure. De plus, ce qui ne surprendra sans doute pas le lecteur, c’est que la vente a rarement lieu à la valeur vénale de l’immeuble.
En outre, la vente publique servira à satisfaire les créanciers, par distribution du prix en fonction de leur classement, donc pour les créanciers hypothécaires, en fonction de la date d’inscription de leur hypothèque.

En Bulgarie, l’hypothèque est considérée comme étant la garantie la plus sure, non seulement parce que le marché immobilier est actuellement stable, mais aussi pour son aspect psychologique²¹⁸ . Cependant, à la demande des banques notamment, et afin de faciliter la transmission de l’hypothèque, le législateur a prévu la dématérialisation de cette garantie sous certaines conditions (§2).

Une loi de 1999²¹⁹  a mis en place la possibilité pour les banques bulgares de créer des titres hypothécaires. Le système ressemble finalement à celui qu’avaient proposé certains auteurs français lors de la Révolution française, ou encore au système qui existe notamment dans certains droits de pays voisins à la France.
Les banques qui ont prêté des fonds et qui bénéficient dans ce cadre d’hypothèques de premier rang peuvent offrir des titres négociables représentatifs de ces garanties, à des investisseurs. 
Ces obligations qui consacrent la dématérialisation de l’hypothèque, et dont l’étude n’est en outre pas dénuée de tout intérêt pour la France de lege ferenda, peuvent ainsi être offertes au public.

Plus particulièrement, il faut s’intéresser à la loi sur les titres hypothécaires promulguée le 21 juillet 2006²²⁰ . Elle a pour objet de réglementer l’émission et le régime juridique jusqu’à l’extinction, de titres hypothécaires. Ces valeurs représentent les prêts hypothécaires souscrits par la banque, et les immeubles dont ils sont la représentation peuvent être tant des maisons d’habitation que des locaux professionnels²²¹ . Les titres hypothécaires doivent, pour le principal, représenter un montant inférieur à la valeur de l’immeuble²²² .
Le caractère accessoire de la garantie ne semble pas remis en cause dans la mesure où le prêt est transmis avec la sûreté²²³ .
Pour que le système fonctionne, il est prévu que les banques émettrices doivent tenir un registre public répertoriant les titres émis²²⁴ . Les droits du détenteur de titres sont garantis par un gage de premier rang constitué sur l’actif de la banque émettrice qui sera inscrit au registre central des gages. Ce gage ne s’éteindra qu’à l’extinction totale des engagements de la banque. L’investissement semble donc en principe bien sécurisé.
Ce qui est intéressant pour les investisseurs est qu’en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de la banque, la masse « gagée » ne fait pas partie de l’actif liquidatif et sera administrée par un « trustee ». Celle-là sera ainsi partagée, proportionnellement à leurs droits, entre les détenteurs de titres²²⁵ .
Cette dématérialisation nous paraît donc être une idée intéressante, même s’il apparaît que ce système reste à améliorer.
Après avoir étudié les sûretés ayant pour assiette un immeuble, il nous faut évoquer les sûretés mobilières (Section II).

Les sûretés mobilières en Bulgarie²²⁶  peuvent être constituées, comme en France²²⁷ , sur un bien meuble corporel (§1), ou sur un bien meuble incorporel (§2).

Un droit, qu’il soit actuel, conditionnel ou encore futur, peut notamment être garanti par un gage sur un bien meuble corporel²²⁸  appartenant au débiteur ou à un tiers.
Comme l’hypothèque, le gage est l’accessoire de l’obligation principale et est indivisible.

Le droit bulgare semblait traditionnellement reconnaître au gage la nature de contrat réel²²⁹ , qui n’est donc valablement formé que si le bien gagé est remis au créancier ou à une autre personne désignée par les parties²³⁰ . Si l’intéressé perd sa possession, il pourra réclamer le retour du bien à celui qui le détient.
Cependant, il nous faut évoquer la loi sur les gages de 1996²³¹ , plutôt éloignée de la tradition du droit bulgare, mais se rapprochant par ailleurs de la tendance européenne, et qui consacre le gage sans dépossession, qui peut notamment être constitué sur un bien meuble²³² . 

Il est par ailleurs prévu que si le montant du droit garanti excède 5000 levs²³³ , le gage ne peut être opposé aux tiers qu’à condition d’être constaté par un écrit qui doit comporter une date certaine, identifier le bien ainsi que le droit garanti.

De manière traditionnelle, le créancier peut retenir le bien jusqu’à l’extinction totale de l’obligation garantie, sans pour autant, sauf convention contraire, avoir le droit de l’utiliser²³⁴ .
S’il y a un risque de détérioration du bien, le créancier, comme le constituant, peut saisir le tribunal afin de se faire autoriser à le vendre, et le produit dégagé sera porté sur un compte qui sera bloqué au profit du créancier bénéficiaire.

De manière logique, le créancier bénéficiaire aura le droit d’être satisfait prioritairement sur le prix obtenu par la vente forcée, à condition toutefois de ne pas avoir auparavant rendu le bien au constituant²³⁵ . 
Par ailleurs, par application du mécanisme de la subrogation réelle, le créancier aura un droit de préférence sur l’indemnité d’assurance qui serait versée en cas de destruction du bien.
Ces dispositions contenues dans ladite loi de 1950 ne font pas obstacle à l’application des autres lois spéciales en la matière.
Les sûretés peuvent aussi porter sur des biens meubles incorporels (§2).

Une créance, même future, peut faire l’objet d’un gage.
Par ailleurs, le contrat ne sera néanmoins pas opposable aux tiers si le débiteur de la créance objet de la garantie n’est pas informé du nantissement de sa dette²³⁶ . 
Comme précédemment, le contrat devra être fait par écrit si le montant de l’obligation principale excède 5000 levs.
Le constituant doit fournir au gagiste les documents qui prouvent la réalité de la créance²³⁷ .
Le créancier bénéficiaire devra alors effectuer tous les actes nécessaires à la conservation de la créance²³⁸ . 

La loi de 1996 sur les gages²³⁹  envisage la possibilité de nantir des droits de créance, mais aussi des valeurs mobilières, des droits de propriété intellectuelle ou littéraire, sous réserve de faire un contrat écrit et d’enregistrer une telle garantie sur le fichier central des nantissements²⁴⁰ , ou en cas de gage sur un bien incorporel, sur un autre fichier central prévu pour.
Pour les dispositions plus spécifiques, nous pouvons citer la loi sur le gage en matière commerciale qui prévoit la possibilité de constituer un gage sur des valeurs mobilières ou sur un bien mobilier d’ailleurs, dans le cadre de relations commerciales.

Plus récemment, la loi du 22 août 2006 sur les sûretés financières a pour objet de réglementer le transfert d’instruments financiers à fins de sûreté d’une créance. Elle prévoit que certaines autorités ou banques²⁴¹  peuvent transférer une sûreté financière à une autre personne en gage de garantie de l’exécution d’une obligation principale²⁴² .
L’acte constitutif qui doit faire l’objet d’un écrit ad probationem²⁴³ , doit alors désigner précisément les obligations financières servant d’assiette à la garantie, ainsi que l’obligation principale. 
Il est prévu que le bénéficiaire peut utiliser les droits transférés à condition d’en restituer l’équivalence au moment venu. Si le débiteur ne paie pas à l’échéance, alors le créancier peut réaliser la sûreté financière ou se l’approprier, dans les deux cas sans avoir à recourir à un juge.